Charte des langues régionales : les arguments fallacieux du Conseil constitutionnel

La publication en 2025 des archives du Conseil constitutionnel sur la Charte européenne des langues régionales révèle un débat de 1999 largement dominé par des peurs politiques, des préjugés et une méconnaissance des réalités linguistiques. Dans une analyse signée par la juriste Véronique Bertile et le sociolinguiste Philippe Blanchet, les fondements de cette décision historique sont sévèrement remis en cause.

Un document longtemps inaccessible

Le Conseil constitutionnel a rendu public le compte rendu de sa séance du 15 juin 1999 consacrée à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ce document de 49 pages éclaire les conditions dans lesquelles la France a bloqué la ratification de ce traité du Conseil de l'Europe, pourtant signé par la France.

Pour Véronique Bertile, juriste à l'Université de Bordeaux, et Philippe Blanchet, sociolinguiste de l'Université de Haute-Bretagne (Rennes 2), cette publication est accablante. Selon eux, la décision du Conseil constitutionnel apparaît moins comme une analyse juridique rigoureuse que comme le résultat d'un débat dominé par des convictions personnelles, des peurs politiques et une vision idéologique jacobine de l'unité nationale.

« Ce long compte rendu laisse les juristes abasourdis : pas d’arguments juridiques, mais des convictions personnelles, des impressions, des ignorances et des préjugés.

Pire : à l’issue de son analyse juridique, le rapporteur a conclu à la constitutionnalité de la Charte mais, les avis contraires basés sur des opinions personnelles étant majoritaires, la décision a conclu à l’inconstitutionnalité de la Charte. »— Véronique Bertile et Philippe Blanchet

Une Charte d'abord jugée compatible

Le point le plus frappant est que le rapporteur du Conseil constitutionnel, Georges Abadie, avait d'abord conclu à la compatibilité de la Charte avec la Constitution. Son analyse rejoignait celle du constitutionnaliste Guy Carcassonne, qui estimait que la France pouvait ratifier une partie importante de la Charte sans remettre en cause ses principes constitutionnels.

La Charte ne visait pas à créer des droits collectifs pour des communautés séparées, mais à protéger et promouvoir des langues historiques. Elle laissait aux États une grande liberté dans le choix des engagements souscrits. La France avait d'ailleurs retenu une version très prudente, proche du minimum requis. Malgré cela, le Conseil constitutionnel a finalement conclu à l'inconstitutionnalité du texte.

La peur du communautarisme

L'analyse de Bertile et Blanchet montre que plusieurs membres du Conseil ont raisonné à partir d'une peur du « communautarisme », en assimilant les langues régionales à une menace pour l'unité nationale. Cette crainte apparaît d'autant plus contestable que la Charte excluait explicitement les langues des migrants et concernait uniquement les langues historiquement présentes sur les territoires des États. Pourtant, certains conseillers évoquent l'arabe, le berbère ou encore l'Algérie, introduisant des comparaisons sans rapport avec le contenu réel du texte.

Les auteurs rappellent aussi que l'idée selon laquelle l'ordonnance de Villers-Cotterêts aurait imposé le français dans tous les actes officiels relève largement du mythe national. Historiquement, cette ordonnance concernait uniquement les actes de justice et visait à les rendre compréhensibles dans les langues des personnes concernées (pas uniquement en français).

Une décision politique plus que juridique

Pour Bertile et Blanchet, le compte rendu révèle une décision fondamentalement politique. Plusieurs conseillers ne se contentent pas d'examiner la conformité de la Charte à la Constitution : ils cherchent à empêcher d'éventuelles évolutions futures de la société française, notamment en matière de reconnaissance des langues régionales. Le Conseil constitutionnel refuse de reconnaître un droit à utiliser une autre langue que le français dans la sphère publique, et rejette toute reconnaissance territoriale de ces langues. C'est incompatible, selon lui, avec l’indivisibilité de la République.

Une question comparable se pose aujourd’hui en Corse, où des projets visent à associer la langue corse à son territoire dans le cadre d’un statut d’autonomie. Le Conseil constitutionnel déclarera-t-il un tel statut inconstitutionnel ? Probablement pas, une révision constitutionnelle étant actuellement en discussion pour permettre de telles évolutions.

Un débat toujours actuel

Vingt-cinq ans après la décision de 1999, la question reste entière. L'article 75-1 de la Constitution reconnaît désormais que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », mais cette reconnaissance reste largement symbolique.

La publication des archives du Conseil constitutionnel apporte donc un éclairage nouveau : le blocage français sur la Charte des langues régionales ne repose pas vraiment sur un raisonnement juridique, mais surtout sur une conception rigide de la République mêlée à un sentiment de supériorité de la langue française.

Pour les défenseurs du breton, du basque, du corse, de l’alsacien, mais aussi d’autres langues régionales — du picard au francoprovençal — ainsi que des langues des outre-mer, ces archives confirment ce qu'ils dénoncent depuis longtemps : en France, les langues régionales sont confrontées à la discrimination et aux préjugés.

Sources et auteurs

Ce texte s’appuie sur une analyse publiée initialement sur un blog de Mediapart, puis reprise et résumée par Mediabask. Le compte rendu officiel de la séance du 15 juin 1999 est disponible sur le site du Conseil constitutionnel

Philippe Blanchet est sociolinguiste, professeur à l’Université de Haute-Bretagne (Université Rennes 2), spécialiste des politiques linguistiques et des langues minorisées.

Véronique Bertile est juriste, maîtresse de conférences à l’Université de Bordeaux, spécialiste de droit public et de droit constitutionnel.