Cette décision met un coup d’arrêt à une initiative citoyenne de grande ampleur : la pétition, déposée officiellement en 2018, avait recueilli plus de 105 000 signatures, soit plus de 10 % du corps électoral départemental — seuil prévu par le Code général des collectivités territoriales pour déclencher une consultation locale.
Paris, le 30 avril 2025 — Le Conseil d’État a confirmé ce mercredi le rejet d’une requête déposée par l’association Bretagne Réunie, qui militait pour une consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur le rattachement de leur département à la région Bretagne.
Depuis plus de deux décennies, le collectif Bretagne Réunie, créé en 2013 à Nantes, plaide pour une Bretagne à cinq départements, incluant la Loire-Atlantique, comme c'était le cas avant les réformes territoriales opérées sous Vichy en 1941, puis sous la IVe République en 1955.
📜 Une pétition citoyenne massivement soutenue
En 2018, l’association avait recueilli plus de 105 000 signatures dans le cadre d'une pétition s'appuyant sur le Code général des collectivités territoriales. Le texte de la pétition était :
« Je demande, en application des articles L. 1112-15, L 1112-16 et suivants du CGCT, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, de l'organisation d'une consultation des électeurs de ce département sur la délibération à prendre par ladite assemblée visant à la modification des limites régionales, en incluant le département de la Loire-Atlantique dans le territoire de la région Bretagne. »
Rejet sur le plan juridique
Après un premier rejet par le tribunal administratif de Nantes, puis une confirmation par la cour administrative d'appel, l’association a porté l'affaire devant le Conseil d'État. Ce dernier a tranché le 30 avril 2025 : la requête est irrecevable, au motif que la modification des limites régionales « dépasse les compétences d'une collectivité territoriale ».
Bretagne Réunie dénonce une impasse démocratique
L’association Bretagne Réunie, fondée en 1973 sous le nom de Comité pour l’unité administrative de la Bretagne ou CUAB, et qui milite depuis des décennies pour la réunification de la Bretagne historique, dénonce une « violation de l’esprit de la démocratie participative » et appelle à une mobilisation citoyenne et politique pour faire évoluer la loi.
📊 Un enjeu toujours vif en Bretagne
Le débat sur le retour de la Loire-Atlantique dans la région Bretagne demeure vivace. Un sondage IFOP réalisé en 2021 montrait que deux tiers des habitants du département y étaient favorables, un taux qui montait à plus de 70 % en Bretagne administrative.
Malgré ce rejet juridique, la question de la réunification bretonne reste bien présente dans les esprits… et dans les agendas militants.
Commentaires (7)
conseil d'état france 30/04/2025 décision n° 494895
La décision du Conseil d’État est curieuse. Comme le prouve le texte ci-dessous, le droit d'option a existé et, dans ce cadre, je vois mal comment on peut dire qu'un département est incompétent. A mon avis, il a, à l'époque de la pétition, au moins eu une "compétence partagée".
Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
II. – (abrogé)
III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'Etat.
Pourtant ce même Conseil a dépensé 75 000 euros pour qu'un cabinet de conseil étudie l'impact de la Réunification. On peut s'interroger sur la légitimité d'une telle dépense si la Réunification n'est pas du tout de sa compétence.
Le Conseil départemental d'Alsace a organisé une pétition en ligne à propos de son départ du grand est. On peut penser qu'il aurait pu tout aussi bien organiser un vote consultatif de sa population. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? Plutôt qu'une impossibilité juridique, j'y vois des raisons financières et surtout le souvenir que la dernière fois, le quorum n'avait pas été atteint. Quoi qu'il en soit, le Conseil départemental de la Loire-Atlantique pourrait de même organiser une pétition en ligne sur la Réunification.