Comment le Conseil constitutionnel a censuré la charte européenne des langues régionales
Réalisation : Michel Feltin-Pallas – 969 vues
Dans sa lettre "Sur le bout des langues" le linguiste et journaliste de l'Express Michel Feltin-Palas annonce que les débats du Conseil constitutionnel de 1999 qui ont abouti au rejet de la charte européenne des langues régionales et minoritaires sont désormais accessibles en ligne. Nous avons demandé à ChatGPT d'analyser le document de 49 pages.
En 1999, le Conseil Constitutionnel a rejeté la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, estimant qu'elle était incompatible avec la Constitution française. Ce refus repose sur plusieurs arguments, dont certains sont aujourd'hui largement contestés par les chercheurs et les défenseurs du plurilinguisme.
Les arguments du Conseil constitutionnel
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L'unicité de la République
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Le Conseil a considéré que la reconnaissance des langues régionales pourrait fragiliser l'indivisibilité de la République française en créant des droits collectifs pour des groupes de locuteurs.
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Pourtant, d'autres pays européens comme l'Espagne ou la Suisse reconnaissent plusieurs langues officielles sans pour autant mettre en péril leur unité nationale.
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La primauté du français
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L'article 2 de la Constitution déclare que "la langue de la République est le français". Le Conseil en a conclu que toute reconnaissance officielle d'une autre langue dans la sphère publique était anticonstitutionnelle.
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Pourtant, la Charte ne remet pas en cause le français comme langue principale, mais encourage seulement l'usage et la protection des langues minoritaires dans certains domaines (enseignement, culture, administration locale).
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Une vision erronée du bilinguisme
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Certains arguments sous-jacents laissaient entendre que l’apprentissage des langues régionales pourrait nuire à la maîtrise du français et constituer un obstacle à la réussite scolaire.
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Or, les recherches en neurosciences ont démontré que le bilinguisme précoce favorise l’apprentissage des langues et améliore les capacités cognitives (mémoire, concentration, flexibilité mentale).
- Un article paru dans le Courrier international publié le 9 mars 2025 traduit de New Scientist et intitulé Comment le bilinguisme retarde la démence cite plusieurs études qui suggérent que la maîtrise d’au moins deux langues retarde l’apparition des premiers symptômes de démence.
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Une décision controversée
Le linguiste et journaliste Michel Feltin-Palas a récemment rappelé cette décision dans sa lettre "Sur le bout des Langues". Il souligne que le rejet de la Charte repose sur une vision archaïque du rôle des langues régionales en France et sur une idéologie centralisatrice qui ne correspond plus à la réalité actuelle.
Dans un contexte où de nombreuses langues régionales sont menacées d’extinction, cette décision du Conseil constitutionnel semble à contre-courant des efforts de protection et de revitalisation menés ailleurs en Europe. La question de la ratification de la Charte reste aujourd’hui un débat essentiel pour la diversité linguistique et culturelle en France.
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Commentaires (7)
Cela me rappelle les débats au Conseil départemental de la Loire-Atlantique, suite à la pétition des 100 000 (et non au sujet de la pétition des 100 000, exclue de l'ordre du jour). L'instant historique était l'objet de toutes les attentions. Les conseillers et les conseillères allaient donc choisir leurs arguments. Eh bien pas du tout ! On a eu droit à des propos dignes du café du commerce.
"Qu'est-ce que l'engagement à éliminer toute action ayant pour but de décourager, de mettre en danger le maintien ou le développement d'une langue régionale ? Qu'est-ce que cet engagement sinon la négation des principes sur lesquels a été fondée la République ? Faut-il vraiment rappeler le combat des instituteurs de Jules Ferry, ces hussards noirs de la République, qui n'ont justement eu de cesse de décourager le maintien ou le développement des langues régionales, pour édifier l'unité du pays ?"
Ces langues n'auraient donc pas décliné de manière naturelle...
C'est justement ce qui explique pourquoi un référendum décisionnel sur la Réunification n'est pas organisable en Loire-Atlantique. La carte nationale des régions ne peut pas être modifiée par les électeurs du 44. En revanche, le CD 44 peut faire une demande de changement de région à l'Etat, en s'appuyant sur le vote de ses électeurs. Ce vote pourrait-il contraindre le CD 44 à faire cette demande ? Je ne sais pas. Un référendum départemental n'est pas une idée impossible, mais cela dépend de l'état du droit. Mais ce serait le CD 44 qui serait contraint, pas l'Assemblée nationale.