Le plaidoyer de l'Avocat général : Me Launay pour le garde des Sceaux, ministre de la Justice de janvier 2006 [PDF1] et l'argumentation en faveur du rejet présenté par le président Cotte. (Arrêt n° 5813 du 14 décembre 2006 de la Cour de cassation) [PDF2]. ABP/PFA

La plaidoierie de l'Avocat général : Me Launay pour le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de janvier 2006 [document1] et l'argumentaire en faveur du rejet présenté par le président Cotte. (Arrêt n° 5813 du 14 décembre 2006 de la Cour de cassation) [document2] .

ABP/PFA

Philippe Argouarch

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Philippe Argouarch pour ABP
18/12/2006
00:17:00